TERMES DE REFERENCE DE L’ETUDE ET DE L’ATELIER DE VALIDATION SUR LES CONDITIONNALITES DES IFI EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
- CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Lors du séminaire international sur la dette organisée en mars 2022 et surtout lors de sa préparation en comité de pilotage avec des représentant-e-s de chaque plateforme, l’ensemble des plateformes a formulé un besoin d’expertise sur les conditionnalités des prêts IFI. Cette expertise est jugée nécessaire pour comprendre le fonctionnement des IFI, les mécanismes de concession des prêts alloués par ces dernières ainsi que le rôle des autorités locales dans le processus.
Les conditionnalités sont apparues dès 1968 et se sont multipliées dans les années 1990. La multiplication de ces conditionnalités peut être attribuée d’une part à l’apparition de nouvelles facilités de prêt, le fonds monétaire international (FMI) gardant son rôle de prêteur en dernier ressort et d’autre part, à la nécessité d’obtenir des résultats sur la durée.
Les grandes organisations économiques internationales, dont les plus connues sont le fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale (BM),proposent des financements aux pays en développement principalement. Les prêts du FMI visent à assurer la stabilité du système monétaire international, alors que ceux de la banque mondiale concernent plutôt des projets de développement, du microcrédit aux projets d’infrastructure.
Les prêts des institutions internationales, même celles de développement, ne sont pas sans contrepartie. Les pays emprunteurs sont mis au ban des circuits traditionnels de prêt en raison de leurs problèmes de solvabilité, et sont donc presque obligés de passer par ces organismes afin d’obtenir des fonds. Les taux d’intérêt proposés par les institutions économiques internationales sont en principe relativement bas, mais les prêts sont conditionnels. Les gouvernements emprunteurs créent, conjointement avec les organisations de prêt, des programmes de réforme économiques et financières destinés à assurer la solvabilité future du pays. En effet, les institutions de prêt entendent récupérer les sommes engagées, ainsi que les intérêts associés.
La conditionnalité se justifie par le fait que les institutions de prêt doivent être sûres que les prêts seront utilisés efficacement, et que les États qui forment les organisations internationales refuseraient de prêter si ces garanties n’existaient pas.
La RDC n’a pas échappé à la dette et atteint un montant nominal d’USD 9,9 milliards au 31 décembre 2023. La dette extérieure est passée de 16,02% du PIB fin 2022 à 17,81% fin 2023, soit une hausse de 11,17%. Cette hausse importante est surtout tirée par d’importants décaissements effectués en 2023 par le FMI et les autres créanciers extérieurs. De plus, en mai 2024, la RDC et le FMI ont trouvé un accord pour le versement de $200 millions, représentant la dernière tranche d’un programme du FMI d’$1,5 milliard pour le financement de ses mines, le premier programme que la RDC termine.
La RDC est ainsi fortement touchée par ces conditionnalités due à la distribution de sa dette. En effet, 78,49% de sa dette provient de bailleurs multilatéraux avec la Banque mondiale et le FMI qui en sont ses deux plus grands créanciers. Leurs parts représentent respectivement 45,08% et 29,14% du portefeuille de la dette extérieure courante.
L’objet général de cette étude, qui se limite essentiellement à la République Démocratique du Congo (RDC) et qui est commanditée par la coordination de l’Intersyndicale Nationale du Congo (INC), est d’amener l’INC à une compréhension aboutie du fonctionnement des IFIs, des mécanismes de concession de prêts des IFI ainsi que du rôle des Autorités locales dans le processus afin d’être en capacité d’influencer des mécanismes internationaux de construction de dette et de proposer des recommandations pour l’allègement des conditionnalités des prêts des IFIs.
- Objectifs et résultats de l’étude
- Objectif général
L’objectif global de l’étude est de faire une analyse approfondie sur les conditionnalités des IFI dans le processus d’endettement de la RDC en vue d’influencer et de proposer des recommandations pour l’allègement des conditionnalités.
- Objectifs spécifiques
- Comprendre le fonctionnement des IFI, leurs mécanismes de concession des prêts ainsi que le rôle des Autorités locales dans le processus ;
- Comprendre les conditions qui sont imposées aux pays emprunteurs par les IFI et d’évaluer leur impact sur la RDC ;
- Collecter les informations pertinentes sur les mécanismes et conditionnalités des emprunts de la RDC ;
- Analyser la cohérence entre les différents emprunts et les objectifs de développement de la RDC ;
- Analyser les différentes conditionnalités pour mieux influencer les mécanismes internationaux de construction de dette qui peuvent être amenés à traiter ces créances ;
- Donner les perspectives d’évolution des conditionnalités de prêts IFI
- Définir les axes de plaidoyer envers ces IFIs afin de revoir les conditionnalités qui constituent un blocage dans la réalisation des objectifs de développement de la RDC ;
- Elaborer des recommandations allant dans le sens de l’allègement des conditionnalités des prêts IFI.
- Résultats attendus
- Il est attendu du consultant la conception et la mise à disposition d’un rapport de mission à la coordination nationale de l’INC. Ce rapport doit remplir au mieux les objectifs cités ci-dessus.
- Profil du consultant(e)
Pour la présente mission, le consultant(e) devra être un(e) économiste et/ou financier titulaire d’au moins un (1) diplôme universitaire (Licence, master et doctorat) en économie, gestion financière et/ou finances internationales avec cinq (05) ans années d’expérience professionnelle au moins. Il/elle doit avoir réalisé au moins trois missions similaires. Il/elle doit avoir une bonne capacité rédactionnelle, être disponible pendant la période de la mission, et savoir travailler sous pression.
- Condition de recrutement
- Soumettre un dossier de candidature comprenant un CV actualisé et signé, une lettre de motivation, une offre technique et une offre financière ;
- 3 références faisant ressortir que le/la candidat(e) a déjà rendu des services similaires ;
- Limite de pages pour les propositions (maxi quatre pages) ;
- Date limite : trois semaines à dater de la publication ; du 24 octobre au 17 novembre 2024
- Date du comité de sélection : 1 semaine
- Contacts à l’INC à qui envoyer les propositions :
KUKU GEDILA GUY : gedilaguy@gmail.com;
AKONDA EKONGOLO Jean Claude : jeanclaudeakonda1@gmail.com; +243812140235
NDOLO NOTI Gallixte-Roger : ndolonoti@yahoo.fr +243997582972
- Méthodologie de sélection
Les candidatures reçues seront évaluées sur la base de leurs qualifications et leurs expériences par un comité de sélection. L’évaluation des propositions se déroule en deux temps. L’évaluation de la proposition technique est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières. La proposition technique est évaluée en comparaison avec les termes de référence. La sélection du consultant se fera suivant les critères de sélection et la grille de notation consignés dans le tableau ci-dessous :